Conditions Générales de Vente Shinycare.fr
Objet
​
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par ShinyCare sur le site internet www.shinycare.fr (ci-après : le « Site »).
ShinyCare propose à la vente aux acheteurs (ci-après : « les Acheteurs ») des produits alimentaires diététiques (ci-après : « les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par ShinyCare. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Identité du vendeur et contact
Entreprise ShinyCare
Adresse électronique : contact@shinycare.fr
Acceptation des conditions générales
L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.
Caractéristiques des produits
Avant toute commande, ShinyCare recommande à l’Acheteur de prendre connaissance, sur le Site, des informations nutritionnelles, du mode d’emploi et des contre-indications de chaque Produit qu’il désire commander. ShinyCare n’est pas responsable et ne saurait rembourser le Produit en cas d’allergie à l’un ou l’autre des composants affichés sur le Site.
L’étiquetage et la publicité de tous les Produits vendus sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français et à la législation communautaire.
Seules une activité physique régulière, une alimentation variée et équilibrée sont sources d’un bon équilibre.
Il convient durant l’utilisation des Produits de maintenir une alimentation quotidienne suffisante.
ShinyCare recommande à l’Acheteur de se conformer strictement aux conseils d’utilisation, aux précautions d’emploi et aux contre-indications des Produits, figurant sur le Site.
ShinyCare recommande à l’Acheteur de ne pas consommer les Produits de façon exclusive et prolongée durant plus de 3 mois, sans avis médical.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits sur le Site sont le plus précis possibles. Elles n’engagent ShinyCare que pour ce qui est indiqué précisément.
Commande
1. Passation de la commande
Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
2. Création de compte
A l’issue de sa commande, l’Acheteur se voit offrir la possibilité de créer un compte par l’intermédiaire d’un compte tiers ou en renseignant un mot de passe (ci-après : le « Compte »), qui permet à l’Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande pré rempli avec les coordonnées qu’il a fournies.
Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse).
L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter ShinyCare aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ShinyCare le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
3. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter ShinyCare aux coordonnées mentionnées à l’acceptation des conditions de vente.
ShinyCare recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
​
Disponibilité des produits
1. Préventes
​
Dans le cadre des commandes réalisées dans le cadre des préventes, le client est informé que le produit commandé n’est pas disponible au jour de la commande et que des délais de livraison particuliers sont applicables à ces commandes, conformément à la section "1. Livraison des préventes" des Conditions Générales de Vente.
​
2. Produits disponibles
Pour les commandes classiques, réalisées hors prévente, les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, ShinyCare en informe immédiatement le Client et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification au client.
​
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
Prix et modalités de paiement
1. Prix
Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables aux Produits expédiés, facturés en supplément du prix des Produits achetés, selon les modalités prévues à l’article 7. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera facturé après déduction de la TVA.
Attention : En dehors de l’Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à ShinyCare. Ces droits et taxes, dont ShinyCare ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
2. Modalités de Paiement
La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. Leur paiement peut s’effectuer en ligne :
- par carte bancaire
- par Paypal
- ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à ShinyCare qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
ShinyCare se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
3. Réserve de propriété
ShinyCare conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.
​
​
Livraison
1. Livraison des préventes
Pour les Commandes effectuées dans le cadre des préventes, ShinyCare s’engage à livrer ses produits dans les vingt-quatre (24) mois après la date d’achat. En acceptant les Conditions Générales de Vente, l'Acheteur reconnaît avoir été informé que la production du produit commandé en prévente n’a pas débuté. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable de l’absence de livraison des produits avant vingt-quatre (24) mois après la date d’achat.
​
2. Livraison des produits disponibles
​
En dehors des produits en prévente, une date limite de livraison est indiquée à l’Acheteur dans l’email de confirmation de sa commande (cette livraison intervient en principe dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la commande, sauf mention contraire dans l’email de confirmation).
En cas de retard de plus de 30 (trente) jours par rapport à la date de livraison annoncée dans l’email de confirmation de commande, non justifié par la force majeure, et en l’absence de réception des Produits, l’Acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 2 et obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 45 (quarante-cinq) jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de livraison des produits commandés, l’acheteur devra retourner le dit Produit dans son emballage d’origine non ouvert et sans aucune détérioration à ShinyCare pour en obtenir le remboursement intégral.
L’Acheteur est informé dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité du Produit commandé. Il peut alors obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 30 (trente) jours.
​
Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
3. Modalités de livraison
Les livraisons sont accompagnées d’une facturation en bonne et due forme.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de produits, de leurs dimensions et de leurs poids.
L’Acheteur est informé lors de sa commande des modes de livraison possibles pour le(s) Produit(s) commandé(s) et des frais éventuels correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
​
Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Il doit prendre contact avec ShinyCare par courrier avec accusé de réception afin de l’informer de sa volonté de faire usage de son droit de rétractation. Le courrier doit mentionner : le numéro de commande, le nom de L’Acheteur, la date de la commande et le motif de la rétractation.
L’Acheteur retournera alors les Produits à ShinyCare par tout moyen utile.
Les Produits doivent impérativement être retournés à ShinyCare dans leur emballage d’origine non ouvert, avec l’ensemble de leurs accessoires, sans trace d’utilisation. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception des Produits retournés de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite des frais de retour et des produits consommés.
L’étiquetage établissant clairement la présence ou non d’allergènes, ShinyCare ne peut être tenue responsable d’une erreur de l’Acheteur sur ses intolérances ou allergies à certains ingrédients. L’intolérance ou l’allergie ne pourra donc servir de fondement à un remboursement.
Aucune annulation de commande ne pourra intervenir en dehors de l’exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus.
Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer ShinyCare aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
ShinyCare organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. ShinyCare supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à ShinyCare dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours de Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
ShinyCare procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, ShinyCare proposera à l’Acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Produit ainsi que les frais de livraison y afférents. L’Acheteur recevra le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ShinyCare l’aura informé de l’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit.
Responsabilité
ShinyCare s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, ShinyCare se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, ShinyCare ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
ShinyCare ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à ses besoins, attentes notamment en termes de goût ou contraintes.
ShinyCare ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Produits.
ShinyCare ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs ou moyens de communications.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ShinyCare au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.
Propriété intellectuelle
Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ShinyCare au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ShinyCare sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ShinyCare, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ShinyCare ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, ShinyCare se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
1. Données à caractère personnel
ShinyCare pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité ShinyCare», accessible sur le Site sur la page « Confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
2. Publicité
ShinyCare se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ShinyCare sera seule juge.
3. Liens et sites tiers
ShinyCare ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
ShinyCare n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
ShinyCare n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Modifications
ShinyCare se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par l’Acheteur.
Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 07/12/21